Législation

L'application de techniques de procréation assistée est réglementée en Suisse par la Loi fédérale sur la procréation médicalement assistée du 18 décembre 1998 (http://www.admin.ch/ch/d/sr/8/810.11.de.pdf).

Le but de cette stricte législation suisse est de protéger la dignité humaine, la personnalité et la famille et de prévenir des abus dans le domaine de la médecine de la reproduction.

Au cœur de la Loi sur la procréation médicalement assistée se trouve la protection du bien de l'enfant. Ainsi, des techniques de procréation assistée ne peuvent être utilisées par des couples que si le bien de l'enfant est garanti. Au moment du traitement du désir d'enfant, le couple doit paraître être à même d'élever l'enfant jusqu'à sa majorité (article 3). Il n'est cependant pas nécessaire que le couple soit marié. Une relation stable suffit.

Autres passages du texte de la loi importants pour vous:

Ne sont pas autorisés:

  • Toute manipulation du matériel génétique de spermatozoïdes, d'ovules et d'embryons
  • La maternité de substitution
  • Le don d'ovules et d'embryons
  • La production d'un embryon à des fins de recherche
  • La conservation d'embryons (seuls des spermatozoïdes, des ovules et des ovules imprégnés avant la fusion des noyaux peuvent être conservés)
  • Le prélèvement d'une ou plusieurs cellules sur un embryon in vitro et leur analyse génétique sont interdits (méthode appelée "diagnostic préimplantatoire")
  • L'utilisation de cellules germinatives après la mort de la personne dont elles proviennent

Le don de sperme est autorisé mais nous ne le pratiquons pas. Une technique de procréation assistée lors d'une maladie infectieuse telle qu'une hépatite B ou C et une infection par le VIH est également possible, après un minutieux contrôle médical préalable. Toutefois, dans ces cas, nous ne procédons pas à un traitement.

Un autre passage important du texte de la loi est celui qui interdit le développement d'un nombre d'embryons supérieur à celui qui sera ensuite transféré (au maximum trois, article 17). C'est pourquoi, en Suisse, la cryoconservation d'ovules imprégnés surnuméraires se fait au stade dit pronucléus, c'est-à-dire avant la fusion des noyaux cellulaires féminin et masculin et donc avant le développement des embryons.

Ce passage de la loi empêche que ne se pose le dilemme éthique de la conservation et donc de l'éventuelle destruction d'embryons non utilisés. Elle réduit toutefois aussi un peu le taux de grossesses car la loi n'autorise pas une sélection des „meilleurs“ embryons.

Cependant, d'une part, l'utilisation adroite de nombreuses nouvelles techniques de laboratoire, que nous vous avons présentées, compense largement cet inconvénient, si bien que nos taux de grossesses ne sont guère plus bas que dans des pays qui ont une législation plus libérale. D'autre part, l'avantage d'une sélection des embryons sur le transfert d'embryons „frais“ est limité. Après une cryoconservation, cet avantage disparaît.

La Loi sur la procréation médicalement assistée ne prévoit pas de limite d'âge pour un traitement. Nous ne souhaitons toutefois appliquer un traitement que si vous avez une chance réaliste d'avoir une grossesse et d'accoucher. C'est pourquoi, dans notre Centre, la limite supérieure d'âge est de 45 ans révolus, pour autant que les critères additionnels soient favorables.